Conditions générales de Ventes (CGV)

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et Cavailhes Didier (Agence NewPhoxStudio). Toute  commande de reportage entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre l’agence et le client. Adresse du siège social : NEWPHOXSTUDIO (NPS) Chemin des Crêtes 30600 Vauvert. SIRET : 434 206 637 00028<

NewPhoxStudio se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la commande a eu lieu antérieurement. Le client sera informé par mail de ce changement.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation et/ou Bon de Commande signé par le client.

1-Tarifs :

 

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une commande.  Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

 

2 – Commande & modalités de paiement :

La commande se fait par téléphone au 0676083371, ou e-mail newphoxstudio@orange.fr.  Elle est actée par la suite par l’envoi de notre Bon de Commande/Facture d’acompte qui formalisée par le contrat produit le plus souvent par le client. A défaut du contrat client, c’est celui de NEWPHOXSTUDIO qui demeure la référence. 

Notre document permet de définir une date, une période ciblée pour les reportages photos et vidéos et les sites à photographier. Il rappelle également les éléments et numéro du devis

Un acompte d’un montant de 30% ou 50% doit être acquitté lors de la validation de la commande et/ou de la réception du Bon de Commande/Facture d’acompte. Les reportages sont déclenchés uniquement après l’encaissement de l’acompte.

Le versement d’un acompte signé est un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La validation de la commande n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de l’agence pour la mission avec le client, la commande pourra être annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de NewPhoxStudio) ou par virement. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la commande. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Le solde de la commande des reportages est payé après la livraison de l’ensemble des photos ou vidéos au plus tard un mois après l’édition de la facture.

 Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce exigibles de plein droit et sans rappel (Le taux des pénalités de retard : 14% (taux BCE + 10 points). Montant des pénalités = (taux x montant TTC) x (nombre de jours/ 365). De plus, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 450 €TTC et de 40€ par jour de retard.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), les photos ne peuvent en aucun cas être utilisées sur leurs supports. 

 

3 – Modification de la commande:

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe missioné au moins 5 jours avant la date prévue de la prestation. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été déclenchée, réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation d’un reportage d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour chaque date confirmée puis ensuite annulée une fois que la campagne photo a démarré, le client sera redevable des montants équivalents suivants : annulation 3 semaines avant 70% de la prestation, le jour même 100% de la prestation.  l’acompte versé au départ lui ne sera pas remboursé. il couvre forfaitairement les frais de préparation de la campagne et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. 

Dans la mesure du possible NewPhoxStudio s’engage à reporter le reportage ou le transformer sur une autre saison ou une autre destination. 

4 – Frais de déplacements; hébergements et restauration et autres :

Les frais de déplacement, hébergement, restauration et autres sont parfaitement identifiés dans le devis qui a précédé le bon de commande. Ils sont d’ailleurs inscrits sur notre document  Bon de commande/Facture d’acompte. Tous les frais attenants à la réalisation des reportages seront à la charge complète du client. Ils feront l’objet d’une facturation à part. NewPhoxStudio produira sur demande tous les justificatifs de ses frais liés à la mission.

Le non remboursement de l’intégralité de l’ensemble des frais concernant les reportages, devient une clause restrictive pour l’utilisation et la diffusion commerciale des visuels produits.

5 – Problème technique :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report du reportage à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance de prises de vues, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies et vidéos soient inexploitables. Dans ce cas, l’agence vous permet la possibilité de refaire le shooting afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

6 – Style Photographique et livraison:

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique de l’agence NewPhoxStudio et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Le post-traitement, est confié à un labo. Il est conforme aux instructions du photographe de l’agence et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.  Toutes les les photographies et vidéos traitées seront exploitables. Le client accepte que la perception photographique de l’agence ou du photographe soit éventuellement différente de la sienne. Le choix des images livré est assuré par l’agence. II n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance soit présente dans la  galerie. Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image qui ne correspondrait pas à son style photographique ou à ses valeurs.

Aucun fichier brut (Nef/raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
La conservation des fichiers bruts est garantie pendant 1 an sur les disques durs du labo (sauf catastrophe  telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, l’agence pourra les détruire.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité. NPS (NewPhoxStudio) n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là mais pour autant mettra tout en oeuvre pour vous aider à résoudre le dysfonctionnement.

Les retouches essentielles (colorimétrie, nettoyage …) sont faites en post traitement. Les autres retouches qui servent à sublimer le visuel feront l’objet d’une facturation complémentaire précisée au préalable par un devis. 

Le client sera averti par mail  lorsque la production photo sera disponible via un serveur. (compter entre 4 et 8 semaines après le shooting ou précisé sur le devis). Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison motivé par une météo défaillante, un manque d’un fournisseur ou de matériel endommagé, le photographe ne pourra être tenu pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. 

7 – Force majeure et Maladie :

 

L’agence se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie de son photographe ou collaborateurs. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à reprogrammer  la prestation photographique. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, météo désastreuse, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

8 – Propriété intellectuelle :

Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, NEWPHOXSTUDIO  conserve les droits de toutes les images produites et a le droit de reproduction pour ses supports de communication.

12.1. Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe-auteur est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation professionnelle des clients, utilisation soumise – sur quelques supports que ce soient -, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, sont libres de droits pour le client pour une durée déterminée.  Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. L’usage commercial est confirmé avec l’accord écrit du photographe et le respect strict des conditions générales de ventes.  Le droit d’utilisation des images est consenti pour une durée déterminée, un secteur géographique précis et un inventaire de supports listés. Attention la clause sur le devis « sans limitation de temps ni de durée » ne constitue en aucune manière la possibilité de reproduire les images autant que le client le souhaite. Passé un délais de 5 ans cette clause peut-être purement dénoncée comme pour un contrat. Le photographe ou l’agence peut alors demander si de nouvelles conditions ne sont pas requises le retrait dans un délai d’un mois de toutes les images qu’il a produit.

Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) qui a passé la limitation de droits d’exploitation doit faire l’objet d’une nouvelle licence d’exploitation commerciale. Le client doit par conséquent se rapprocher de l’agence pour une re-négociations de droits qui fera l’objet après accord d’un devis d’une nouvelle facturation.L’’agence évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. 

Ainsi, sans l’accord écrit de l’agence, la diffusion des photos constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à  300 000€ d’amende.

Pour toute diffusion (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de l’agence “NewPhoxStudio“ (NPS)

9- Droit à l’image :

Le photographe sera en charge de collecter rigoureusement toutes les autorisations de prises de vues des personnes qui s’illustreront sur les photos qu’il réalisera. Pour cela il procèdera soit directement au moment du shooting, soit par le biais du responsable de site quand c’est celui-ci ou son équipe qui auront “caster“ les personnages. Le Photographe ne peut-être tenu responsable des autorisations de prises de vues qui viendraient à manquer si celles-ci étaient de la responsabilité du responsable de site ou de son équipe. Le photographe conservera les prises de vues qu’il a recueilli. Il pourra envoyer les copies sur demande du client. 

Attention la personne en charge du site qui fait l’objet d’un reportage, aura directement sous sa responsabilité l’obligation de s’assurer qu’il a bien toutes les autorisations signées par l’un ou l’autre des parents quand il s’agit de prendre en photos ou de filmer des enfants dans le cadre des activités de club enfants ou d’animation.

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. 

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte  à l’image ou à la réputation des clients.

9- Responsabilité civile :

Le client est responsable du bon déroulement de l’organisation et la logistique pour les reportages.

Le photographe intervient dans les règles de l’art pour sa prestation. L’agence détient un contrat d’assurance professionnelle qu’elle pourra produire sur demande

Réclamations :

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.